Informations et libertés

Protections des données à caractère personnel

Dans le cadre de ses missions de service public, la Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel.

À ce titre, elle est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679 (règlement général pour la protection des données, également dénommé RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte renforce les obligations relatives à la protection des données et des personnes concernées,  jusque-là  définies par la loi 78-17 dite Informatique et libertés.

La Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie a désigné le cabinet Solutions Citoyennes comme son Délégué à la protection des données.

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